Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 6 : Contrôle des sociétés anonymes.

Article 227

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale.

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