Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
      - Section 4 : Contrat de commande pour la publicité

Article R132-3

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

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