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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 289
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 3 : Obligations.
Article 289
Version consolidée du samedi 1 avril 1967 au dimanche 15 décembre 1985
S'il est fait publiquement appel à l'épargne, les conditions de l'émission sont portées à la connaissance des souscripteurs par une notice dont les mentions et les formalités de publicité sont déterminées par décret.
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