Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 294

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires élus par l'assemblée générale des obligataires. Leur nombre ne peut en aucun cas excéder trois.

Précédent Suivant

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 294