Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
    - Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Article R326-4

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

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