Titre Ier : Rémunération pour copie privée (1995-04-13-2999-01-01)
Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (2021-05-03-2999-01-01)
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits (1995-04-19-2017-05-11)
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme (2017-05-11-2999-01-01)
Titre III : Procédures et sanctions (1995-04-13-2999-01-01)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (2008-06-30-2999-01-01)