Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre Ier quater : Gestion des droits (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre Ier octies : Dispositions diverses (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (1995-04-19-2017-05-11)
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (1998-11-19-2017-05-11)
Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (2017-05-11-2021-10-22)
Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux (2021-10-22-2999-01-01)
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (1998-11-19-2021-10-22)
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement (2021-10-22-2999-01-01)
Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (2001-04-18-2017-05-11)
Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (2004-09-02-2017-05-11)
Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (2013-03-02-2017-05-11)
Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes (2015-05-08-2017-05-11)
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes (2017-05-11-2999-01-01)
Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles (2022-06-25-2999-01-01)
Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence (2017-03-06-2999-01-01)
Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée (2017-03-06-2999-01-01)
Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres (2022-06-25-2999-01-01)