L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt ;
Rapport de recherche ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Déclaration d'un droit de priorité ;
Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Certificat complémentaire de protection ;
2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Revendication d'un droit de priorité ;
Régularisation ;
Opposition ;
Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
Supplément pour renouvellement tardif ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance ;
5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Supplément pour prorogation tardive ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
Demande d'inscription ;
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-17