Code de la propriété intellectuelle
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt ;
Rapport de recherche ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Déclaration d'un droit de priorité ;
Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Certificat complémentaire de protection ;
2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Revendication d'un droit de priorité ;
Régularisation ;
Opposition ;
Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
Supplément pour renouvellement tardif ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance ;
5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Supplément pour prorogation tardive ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
Demande d'inscription ;
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt ;
Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
Opposition ;
Renouvellement ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance ;
5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. - Palmarès et récompenses :
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
Renonciation ;
Demande d'inscription sur le registre national ;
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt ;
Rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
Opposition ;
Renouvellement ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance ;
5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
Renonciation ;
Demande d'inscription sur le registre national ;
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
- dépôt ;
- rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
- revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
- requête en rectification d'erreurs ;
- requête en poursuite de la procédure ;
- requête en limitation ;
- délivrance et impression du fascicule ;
- maintien en vigueur ;
- recours en restauration.
2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
Opposition ;
Renouvellement ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance ;
5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
Renonciation ;
Demande d'inscription sur le registre national ;
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
-dépôt ;
-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
-requête en rectification d'erreurs ;
-requête en poursuite de la procédure ;
-requête en limitation ;
-délivrance et impression du fascicule ;
-maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
-transmission d'une demande internationale ;
-supplément pour paiement tardif ;
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
-dépôt ;
-classe de produit ou service ;
-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
-opposition ;
-renouvellement ;
-demande d'inscription au Registre international des marques ;
-relevé de déchéance ;
5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
-prorogation ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
-renonciation ;
-demande d'inscription sur le registre national ;
-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
-déclaration ;
-dépôt d'un acte.
L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
-demande de modification du cahier des charges homologué.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
-dépôt ;
-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
-requête en rectification d'erreurs ;
-requête en poursuite de la procédure ;
-requête en limitation ;
-délivrance et impression du fascicule ;
-opposition ;
-maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
-transmission d'une demande internationale ;
-supplément pour paiement tardif ;
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de produits ou de services :
-dépôt ;
-classe de produit ou service ;
-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
-opposition ;
-renouvellement ;
-demande d'inscription au Registre international des marques ;
-relevé de déchéance ;
- demande en nullité ou en déchéance ;
- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;
5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
-prorogation ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
-renonciation ;
-demande d'inscription sur le registre national ;
-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
-déclaration ;
-dépôt d'un acte.
L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
-demande de modification du cahier des charges homologué.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
Sont également remboursées :
-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.
Nota
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
-dépôt ;
-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
-requête en rectification d'erreurs ;
-requête en poursuite de la procédure ;
-requête en limitation ;
-délivrance et impression du fascicule ;
-opposition ;
-maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
-transmission d'une demande internationale ;
-supplément pour paiement tardif ;
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de produits ou de services :
-dépôt ;
-classe de produit ou service ;
-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
-opposition ;
-renouvellement ;
-demande d'inscription au Registre international des marques ;
-relevé de déchéance ;
- demande en nullité ou en déchéance ;
- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;
5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
-prorogation ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
-enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
-renonciation ;
-demande d'inscription sur le registre national ;
-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits.
L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
-demande de modification du cahier des charges homologué.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
Sont également remboursées :
-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.
Nota
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
-dépôt ;
-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
-requête en rectification d'erreurs ;
-requête en poursuite de la procédure ;
-requête en limitation ;
-délivrance et impression du fascicule ;
-opposition ;
-maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :
-transmission d'une demande internationale ;
-supplément pour paiement tardif ;
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de produits ou de services :
-dépôt ;
-classe de produit ou service ;
-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
-opposition ;
-renouvellement ;
-demande d'inscription au Registre international des marques ;
-relevé de déchéance ;
- demande en nullité ou en déchéance ;
- droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;
- division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;
5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
-prorogation ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses :
-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ;
-renonciation ;
-demande d'inscription sur le registre national ;
-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits.
L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
-demande de modification du cahier des charges homologué.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
Sont également remboursées :
-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3.
II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
Nota
Redevances de procédure
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt (1) ;
Rapport de recherche (1) (2) ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Déclaration d'un droit de priorité ;
Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Certificat complémentaire de protection.
2. Brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires.
3. Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d'une demande internationale ;
Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires.
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Revendication d'un droit de priorité ;
Régularisation ;
Opposition ;
Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance.
5. Dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
6. Droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles :
Demande d'inscription.
8. Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.
Nota
Redevances de procédure
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt (1) ;
Rapport de recherche (1) (2) ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Déclaration d'un droit de priorité ;
Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
Requête en rectification d'erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Certificat complémentaire de protection.
2. Brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires.
3. Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d'une demande internationale ;
Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d'exemplaires complémentaires.
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produit ou service ;
Revendication d'un droit de priorité ;
Régularisation ;
Opposition ;
Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance.
5. Dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
6. Droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
Demande d'inscription ;
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels.
8. Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement du rapport de recherche.