Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 314

Les dispositions des articles 153, alinéas 2 et 3, et 155, alinéas 2 et 3, sont applicables aux assemblées d'obligataires.
Les dispositions de l'article 163 sont applicables aux obligations.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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