Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
    • Titre II : Qualification en propriété industrielle
      • Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
        • Section 3 : Exercice sous forme de société
          • Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Article R422-51-10