Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 322

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 322