Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 323

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

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