Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
      - Section 1 : Dépôt des demandes

Article R612-6

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.

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