Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
      - Section 2 : L'instruction des demandes
        Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale

Article R612-32

Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.

Précédent Suivant