Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 5 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Obligations.

Article 334

Les représentants de la masse peuvent seuls prendre part au vote dans les assemblées de créanciers.
Le quorum et les majorités sont calculés en tenant compte des voix de chacun des obligataires connus et du montant de chacune des obligations restant en circulation augmenté des intérêts échus et non payés.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 334