Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
      - Section 2 : L'instruction des demandes
        Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet

Article R612-72

En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R612-72