Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 2 : Transmission et perte des droits

Article R613-51

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signature de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R613-51