Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

Article R613-62

L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

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