Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
1° La décision définitive visée à l'article R. 614-6 ;
2° Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article R. 614-10 ;
3° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée du texte du brevet européen visées aux articles R. 614-8 et R. 614-12 ;
4° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-13