La taxe de base de la taxe internationale et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.
Nota
NOTA : Règlement n° 974-98 1998-05-03 art. 14 : Les références en franc qui figurent dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent être lues comme des références à l'euro.