Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 à R. 614-28, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 a et b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.
Nota
NOTA : Règlement n° 974-98 1998-05-03 art. 14 : Les références en franc qui figurent dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent être lues comme des références à l'euro.