Les désignations faites selon la règle 4, 9 b du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration écrite. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15, 5 a dudit règlement.
La taxe de confirmation est acquittée en euros.
Nota
NOTA : Règlement n° 974-98 1998-05-03 art. 14 : Les références en franc qui figurent dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent être lues comme des références à l'euro.