Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre VIII : Dispositions communes
      - Section unique : Procédure

Article R618-4

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.

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