Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre IV : Transferts techniques internationaux

Article R624-2

La déclaration visée à l'article R. 624-1 doit être faite obligatoirement par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus tard après la conclusion du contrat.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R624-2