Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre IV : Transferts techniques internationaux

Article R624-4

Les relevés annuels visés à l'article R. 624-3 doivent être adressés par le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France à l'Institut national de la propriété industrielle avant le 31 mars de chaque année.

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Code de la propriété intellectuelle

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