Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre IV : Transferts techniques internationaux

Article R624-5

Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en application du présent chapitre ont, au regard des tiers, le caractère confidentiel.

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Code de la propriété intellectuelle

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