Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
    - Paragraphe 1 : Définitions.

Article 355

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 p. 100, la première est considérée, pour l'application de la présente section comme ayant une participation dans la seconde.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 355