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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Section 1 : Comptes sociaux (1967-04-01-2000-09-21)
Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées (1967-04-01-2003-01-01)
Section 3 : Nullités. (1967-01-06-2000-09-21)
Section 4 : Fusion et scission (1967-04-01-2000-09-21)
Section 5 : Liquidation (1967-04-01-2000-09-21)
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