Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
    - Paragraphe 1 : Définitions.

Article 355-2

Toute participation même inférieure à 10 p. 100 détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 355-2