Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
    - Paragraphe 1 : Définitions.

Article 355-3

Le ministère public et la Commission des opérations de bourse pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 355-3