Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
    - Paragraphe 2 : Notifications et informations.

Article 357

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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