Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article 11 du code de commerce, de règles d'évaluation fixées par décret en Conseil d'Etat, et destinées :
- à tenir compte des variations de prix ou des valeurs de remplacement ;
- à évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;
- à permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles 12 à 15 du code de commerce.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 357-8