Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 2 : Filiales, participations et sociétés contrôlées
    - Paragraphe 3 : Comptes consolidés.

Article 357-8-1

Jusqu'au 31 décembre 2002 et en l'absence d'un corps de règles internationales adoptées dans les conditions fixées au premier alinéa, ces sociétés peuvent utiliser des règles internationalement reconnues adoptées dans les mêmes conditions.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 357-8-1