Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 4 : Fusion et scission
    - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 371

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles, par voie de fusion-scission.
Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés nouvelles, par voie de scission.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 371