Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 4 : Fusion et scission
    - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 374

Le projet de contrat est déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège des sociétés absorbantes et absorbées.
Il fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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