Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 4 : Fusion et scission
    - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes.

Article 387

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 387