Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 5 : Liquidation
    - Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 391

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 391