Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 420

Les associés conviennent librement des objets, des formes ou proportions d'intérêt et des conditions de la société en participation.
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