Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes.

Article 435

Sera punie des peines prévues à l'article 434, toute personne qui, sciemment, aura, soit participé aux négociations soit établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées à l'article précédent.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 435