Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions

Section 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 3 : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 4 : Infractions relatives aux modifications du capital social (1967-04-01-2000-09-21)

Section 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés anonymes. (1967-01-06-2000-09-21)

Section 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 8 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 9 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance. (1967-01-06-2000-09-21)

Section 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée. (1994-01-04-2000-09-21)