Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.

Article 438

Sera puni d'une amende de 25.000 F, le président ou l'administrateur président de séance qui n'aura pas fait constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 438