Seront punis d'une amende de 2 000 F à 60 000 F, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme :
1. Qui n'auront pas établi, chaque exercice, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, l'inventaire, le bilan et un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé ;
2. Qui n'auront pas employé, pour l'établissement de ces documents, les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sous réserve des modifications apportées conformément à l'article 341.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 439