Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 2 : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes.

Article 439

Seront punis d'une amende de 2.000 F à 60.000 F le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 439