Seront punis d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret, ainsi que :
1. La liste des administrateurs en exercice ;
2. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
3. Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;
4. Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
5. S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 444