Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions.

Article 461

Sera puni d'une amende de 2.000 F à 60.000 F, le gérant qui commence les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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