Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 7 : Infractions relatives aux sociétés en commandite par actions.

Article 461

Sera puni d'une amende de 60.000 F, le gérant qui commence les opérations avant l'entrée en fonction du conseil de surveillance.

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