Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions
  - Section 10 : Dispositions concernant la société par actions simplifiée.

Article 464-3

Seront punis d'une amende de 10 000 F à 120 000 F le président et les dirigeants d'une société par actions simplifiée qui auront fait publiquement appel à l'épargne.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 464-3