Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 3 : Infractions relatives aux obligations.

Article 469

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 424, seront punis d'une amende de 60.000 F, les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers qui auront émis des obligations négociables.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 469