Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
  - Section 2 : Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées.

Article 482

Seront punis d'une amende de 2.000 F à 30.000 F, les présidents, les administrateurs ou les gérants de sociétés qui, sciemment, auront commis des infractions aux dispositions des articles 358 et 359, concernant les participations réciproques.

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 482